Les principaux changements :

Le REGIME DE DECLARATION se substitue au régime d’autorisation.

Le dépôt des déclarations de programmes est à effectuer par voie dématérialisée sur le portail « démarches-simplifiées

pour les programmes déjà autorisés, le régime déclaratif se substitue au renouvellement de l’autorisation 3 mois avant la date initiale.

la déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.

les évaluations annuelles et quadriennales sont toujours en vigueur !

Pour en savoir plus :

les éléments relatifs au régime de déclaration de programme ont été publiés sur le site internet de l’ARS Hauts-de-France :

Vous souhaitez consulter les textes de loi  : (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845656) décret du 30 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845767), arrêté du 30 décembre 2020